Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de formations en ligne et de parcours qualifiants (contenus numériques) proposés par EUDUC sur le site www.euduc.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Vendeur
- EUDUC — Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise (auto-entrepreneur), exploitée par Jimmy FELIX
- SIREN : 984 787 549 — SIRET : 984 787 549 00018
- Adresse : 142, rue de Rivoli, 75001 Paris, France
- Contact : infos@euduc.com
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Article 3 — Produits
Les formations sont des contenus numériques accessibles en ligne, à votre rythme. Selon la formation, l'achat peut donner accès à un parcours pédagogique et/ou à un quiz qualifiant sur quiz.euduc.com, au moyen d'un code d'accès transmis après paiement. Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur sa page.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est adressée par voie électronique.
Article 5 — Commande et accès
La création d'un compte EUDUC est nécessaire pour commander. Après confirmation du paiement, l'accès à la formation et, le cas échéant, le code d'accès au quiz qualifiant sont mis à disposition (à l'écran et par e-mail). L'accès est strictement personnel.
Article 6 — Droit de rétractation (contenus numériques)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en demandant l'accès immédiat à la formation lors de l'achat, le client :
- donne son accord exprès au démarrage immédiat de l'exécution (ouverture de l'accès) ;
- reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'accès au contenu est ouvert.
Tant que l'accès n'a pas été ouvert, le client conserve son droit de rétractation de 14 jours et peut l'exercer par e-mail à infos@euduc.com ; il est alors remboursé.
Article 7 — Disponibilité et support
EUDUC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. En cas de difficulté d'accès, le client peut contacter infos@euduc.com.
Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, contactez-nous à infos@euduc.com.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
Un médiateur de la consommation sera désigné à l'ouverture des ventes en ligne (le site est actuellement en phase de pré-lancement, sans transaction payante).
EUDUC adhérera à un organisme de médiation de la consommation agréé avant la mise en vente ; ses coordonnées exactes (nom + site) seront renseignées ci-dessus.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026