Version applicable à compter du : l'ouverture des ventes en ligne
Last updated: 26 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles EUDUC commercialise auprès de clients agissant en qualité de consommateurs des formations en ligne, parcours pédagogiques, contenus numériques, services numériques, évaluations et ressources associées depuis le site www.euduc.com et ses sous-domaines.
Elles s'appliquent uniquement aux achats réalisés à titre personnel par une personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les ventes conclues avec des établissements d'enseignement, entreprises, associations, administrations ou autres clients professionnels relèvent de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV sont accessibles avant toute commande. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher non présélectionnée. Le consommateur reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant de valider sa commande.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits et services sont vendus par :
Jimmy FELIX, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial EUDUC.
- Forme juridique : entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise
- Nom commercial : EUDUC
- SIREN : 984 787 549
- SIRET de l'établissement principal : 984 787 549 00018
- Immatriculation : Registre national des entreprises
- Adresse professionnelle : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
- Adresse électronique : infos@euduc.com
- TVA : TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'évolution du régime fiscal applicable à l'entreprise et des règles particulières applicables aux opérations internationales.
Dans les présentes CGV, le nom « EUDUC » désigne l'activité professionnelle exercée par Jimmy FELIX sous ce nom commercial.
Article 3 – Capacité juridique et territoire
Pour passer commande, le client doit être âgé d'au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsqu'une formation est destinée à un utilisateur mineur, l'achat doit être réalisé ou expressément autorisé par son représentant légal. Le représentant légal demeure responsable de l'utilisation du service par le mineur.
Le site peut être consulté depuis différents pays. Toutefois, toutes les offres ne sont pas nécessairement commercialisées dans tous les territoires. EUDUC peut refuser une commande lorsqu'une restriction légale, réglementaire, fiscale, technique ou contractuelle empêche la fourniture du produit ou du service dans le pays concerné.
Article 4 – Caractéristiques des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur sa page de vente avant la commande.
Selon l'offre choisie, l'achat peut notamment comprendre :
- des vidéos pédagogiques ;
- des textes, illustrations, exercices ou documents téléchargeables ;
- un parcours d'apprentissage en ligne ;
- des évaluations ou questionnaires automatisés ;
- un accès à un espace personnel ;
- un code d'accès à un service complémentaire, notamment quiz.euduc.com ;
- une attestation de suivi, de participation ou de réussite ;
- un accompagnement ou un support pédagogique lorsque celui-ci est expressément prévu.
La page de l'offre précise notamment son contenu, ses objectifs, son public, son niveau, ses éventuels prérequis, sa durée pédagogique estimée, la langue utilisée, les modalités d'accès, la durée de disponibilité et, le cas échéant, les conditions d'obtention d'une attestation.
Les photographies, illustrations, extraits et vidéos de présentation ont une fonction illustrative. Seules les caractéristiques expressément annoncées sur la page de vente et dans la confirmation de commande ont une valeur contractuelle.
Article 5 – Nature des formations, qualifications et attestations
Sauf mention expresse contraire sur la page de l'offre, les formations EUDUC constituent des ressources pédagogiques d'apprentissage ou de perfectionnement personnel.
L'emploi des termes « formation », « parcours qualifiant », « évaluation », « quiz qualifiant », « attestation » ou « certificat EUDUC » ne signifie pas que l'offre délivre un diplôme d'État, un titre professionnel, une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, une certification inscrite au Répertoire spécifique, des crédits universitaires ou une qualification officiellement reconnue.
Lorsqu'une offre prépare à une certification externe ou bénéficie d'une reconnaissance particulière, l'organisme certificateur, la nature exacte de la reconnaissance et les conditions d'obtention sont expressément indiqués sur sa page.
Sauf indication contraire, les formations ne sont pas éligibles au compte personnel de formation et ne donnent pas lieu à un financement public ou mutualisé.
Article 6 – Prérequis techniques
L'utilisation des services nécessite au minimum :
- une connexion stable à Internet ;
- une adresse électronique valide et régulièrement consultée ;
- un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible ;
- un navigateur Internet récent et à jour ;
- l'activation des fonctionnalités techniques indispensables au fonctionnement du service ;
- un logiciel permettant d'ouvrir les formats de documents proposés, le cas échéant.
Les éventuelles exigences supplémentaires sont précisées sur la page de l'offre.
Le client demeure responsable de son équipement, de sa connexion, de la sécurité de son appareil et des frais facturés par son fournisseur d'accès à Internet.
Avant la commande, le client doit vérifier que son environnement technique est compatible avec les caractéristiques annoncées.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total dû pour l'offre sélectionnée, sous réserve des éventuels frais ou taxes clairement indiqués avant la validation de la commande.
EUDUC bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA en France. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure, lorsqu'elle est applicable, sur les factures.
Pour les clients situés hors de France, le prix final peut être adapté en fonction des taxes indirectes applicables dans le pays de consommation. Le montant total effectivement dû est présenté au client avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le paiement est effectué au moyen d'un compte libellé dans une autre devise, le prestataire de paiement ou la banque du client peut appliquer un taux de conversion ou des frais supplémentaires. Ces frais ne sont pas perçus par EUDUC.
EUDUC peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté au moment de la commande.
Les réductions, codes promotionnels et offres temporaires sont soumis aux conditions et périodes de validité indiquées lors de leur présentation. Ils ne sont pas rétroactifs et ne peuvent être convertis en espèces.
Article 8 – Processus de commande
Pour passer commande, le client doit :
- sélectionner l'offre souhaitée ;
- consulter ses caractéristiques essentielles et son prix ;
- créer un compte ou s'identifier ;
- vérifier le détail de sa commande ;
- corriger, si nécessaire, les erreurs de saisie ;
- prendre connaissance des présentes CGV et les accepter au moyen d'une case non présélectionnée ;
- choisir les modalités relatives au commencement de l'exécution et au droit de rétractation ;
- renseigner les informations nécessaires au paiement ;
- valider définitivement sa commande au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d'ambiguïté.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier le contenu de sa commande ainsi que les informations communiquées.
La commande devient définitive après confirmation du paiement et envoi par EUDUC d'une confirmation de commande sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Cette confirmation reprend notamment les caractéristiques de l'offre, le prix payé, les présentes CGV, les modalités d'accès et, le cas échéant, l'accord du client relatif à l'accès immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
EUDUC peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées, d'utilisation abusive du service ou de litige antérieur non résolu avec le client. Le client en est informé et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées, sauf fraude avérée ou disposition légale contraire.
Article 9 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire.
Les paiements par carte sont traités par Stripe dans un environnement sécurisé. EUDUC n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.
Le prestataire de paiement peut mettre en œuvre des contrôles, notamment une authentification renforcée, afin de prévenir la fraude.
En cas de refus du paiement, d'expiration de l'autorisation ou d'incident de paiement, la commande n'est pas finalisée et l'accès au service n'est pas délivré.
Une facture est mise à disposition ou envoyée par voie électronique à l'adresse communiquée par le client. Le client accepte expressément de recevoir ses factures sous forme électronique.
Article 10 – Fourniture et durée d'accès
Lorsque le client a valablement demandé l'accès immédiat, la formation est normalement mise à disposition sans retard injustifié après confirmation du paiement.
Les identifiants, liens ou codes nécessaires sont affichés dans l'espace personnel ou transmis à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
La durée d'accès est indiquée sur la page de l'offre et dans la confirmation de commande. Elle peut être limitée ou illimitée selon l'offre concernée.
Une durée d'accès dite « illimitée » désigne un accès pendant la durée d'exploitation commerciale et technique du service par EUDUC. Elle ne constitue pas une garantie d'hébergement perpétuel. En cas d'arrêt définitif du service, EUDUC en informe les clients concernés dans un délai raisonnable et, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, leur permet de récupérer les ressources téléchargeables incluses dans leur achat.
Lorsque la page de l'offre n'indique aucune durée, l'accès est accordé pendant la durée précisée lors de la commande à compter de la confirmation de commande.
Le client doit signaler rapidement toute absence de réception ou difficulté d'accès à l'adresse infos@euduc.com.
Article 11 – Accès personnel et sécurité du compte
L'accès au compte, aux formations et aux évaluations est strictement personnel, sauf acquisition expresse d'une licence familiale, collective ou institutionnelle.
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- ne pas partager, céder, louer ou revendre son accès ;
- ne pas permettre à plusieurs personnes d'utiliser une licence individuelle ;
- informer rapidement EUDUC en cas d'accès non autorisé ou de compromission de son compte ;
- ne pas contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques.
Toute action effectuée depuis le compte du client est présumée avoir été réalisée par celui-ci, sauf preuve d'un accès frauduleux signalé dans un délai raisonnable.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
12.2 Accès immédiat aux contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :
- l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
- le consommateur a préalablement donné son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution ;
- le consommateur a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ;
- EUDUC a confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable.
La simple acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, accord exprès au commencement immédiat de l'exécution ni reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Lors de la commande, le client souhaitant accéder immédiatement au contenu devra valider une déclaration spécifique au moyen d'une case non présélectionnée.
L'accès immédiat ne sera ouvert qu'après le recueil valable de cet accord et de cette reconnaissance.
Dès que la fourniture du contenu numérique a effectivement commencé dans ces conditions, le client perd son droit de rétractation pour ce contenu. Cette perte n'affecte pas ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
Si le client ne demande pas l'accès immédiat, l'accès est ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.
12.3 Services distincts
Lorsqu'une offre comprend une prestation de service distincte du contenu numérique, notamment un accompagnement humain, un cours en direct ou une correction individualisée, la perte du droit de rétractation applicable au contenu numérique ne s'étend pas automatiquement à cette prestation.
Si le client demande expressément que cette prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte avant son exécution complète, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne disparaît pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai que si son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
12.4 Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l'exercer :
- au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site ;
- en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à infos@euduc.com.
La demande doit être envoyée avant l'expiration du délai applicable.
Lorsqu'elle est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, EUDUC adresse au client un accusé de réception sur un support durable indiquant notamment le contenu, la date et l'heure de la demande.
12.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, EUDUC rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client.
Le remboursement est effectué, sauf impossibilité ou accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et sans frais supplémentaires pour le client.
Article 13 – Garantie légale de conformité numérique
Les contenus et services numériques fournis par EUDUC bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité. Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique en cas de défaut de conformité apparaissant dans le délai légal applicable à compter de sa fourniture.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le consommateur bénéficie de la présomption légale d'antériorité des défauts apparaissant dans le délai prévu par la loi.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant une période déterminée, EUDUC répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée contractuelle de fourniture.
La garantie comprend la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service pendant la période applicable.
En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave.
Toute période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de la garantie restant à courir.
Ces droits s'exercent sans frais en contactant EUDUC à l'adresse infos@euduc.com.
Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter ces garanties légales.
Article 14 – Mises à jour et évolution du service
EUDUC fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du service pendant la période de fourniture applicable.
Des modifications peuvent également être apportées pour corriger une erreur, améliorer les contenus, adapter les méthodes pédagogiques, renforcer la sécurité, assurer la compatibilité technique ou respecter une obligation légale.
Lorsqu'une modification va au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité et affecte négativement, de manière non mineure, l'accès ou l'utilisation du service, le client en est informé sur un support durable. Il bénéficie alors des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de mettre fin au contrat sans frais.
Article 15 – Disponibilité, maintenance et assistance
EUDUC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des services.
L'accès peut être temporairement interrompu en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une opération de sécurité, d'un incident technique ou d'un événement indépendant de la volonté d'EUDUC.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'entraîner une interruption significative sont annoncées à l'avance.
En cas de difficulté, le client peut contacter l'assistance à l'adresse infos@euduc.com. EUDUC s'efforce de répondre dans un délai raisonnable au regard de la nature et de la complexité de la demande.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'achat d'une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Le client bénéficie exclusivement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les contenus pour ses besoins privés.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, il est interdit de :
- reproduire ou diffuser les contenus ;
- enregistrer ou republier les vidéos ;
- transmettre les documents ou codes d'accès à un tiers ;
- revendre ou exploiter commercialement les ressources ;
- utiliser les contenus pour former des tiers ;
- modifier, traduire ou adapter substantiellement les contenus ;
- extraire massivement les données ou contourner les protections techniques.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l'accès et engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
Article 17 – Suspension ou suppression de l'accès
EUDUC peut suspendre temporairement un accès en cas :
- d'incident de sécurité ;
- d'utilisation frauduleuse ou manifestement abusive ;
- de partage non autorisé d'identifiants ;
- de tentative d'intrusion ou de contournement des protections ;
- de comportement portant atteinte au fonctionnement du service ou aux droits de tiers.
Sauf urgence, fraude ou risque pour la sécurité, le client est préalablement informé du manquement reproché et dispose d'un délai raisonnable pour y remédier.
Une suppression définitive de l'accès ne peut intervenir qu'en cas de manquement suffisamment grave ou répété, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 18 – Résultats pédagogiques
EUDUC s'engage à fournir les contenus et services décrits dans l'offre, mais ne garantit pas l'obtention d'un résultat scolaire, universitaire, professionnel, linguistique, financier ou commercial déterminé.
Les résultats dépendent notamment du niveau initial du client, de son assiduité, du temps consacré à la formation, de sa participation et de sa situation personnelle.
Les contenus ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier ou professionnel individualisé lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 19 – Responsabilité et force majeure
EUDUC répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une faute du client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur ni la responsabilité d'EUDUC lorsqu'une telle limitation est interdite par une règle impérative.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Le client doit consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux ainsi que ses droits.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à infos@euduc.com.
Article 21 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements, communications, connexions et acceptations recueillies, sans priver le client de son droit d'en rapporter la preuve contraire.
Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant dix ans à compter de la fourniture du service. Le client peut en demander une copie en écrivant à infos@euduc.com et en fournissant les informations permettant d'identifier sa commande.
La confirmation de commande, la facture et les CGV applicables sont communiquées au client sur un support durable.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à EUDUC :
- Par courrier électronique : infos@euduc.com
- Par courrier postal : EUDUC – Jimmy FELIX EI, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
Afin de faciliter son traitement, la réclamation doit comporter l'identité du client, la référence de la commande et une description suffisamment précise du problème rencontré.
Article 23 – Médiation de la consommation
Le site est en phase de pré-lancement et ne propose pas encore de transaction payante aux consommateurs. Avant l'ouverture des ventes, EUDUC adhérera à un dispositif de médiation de la consommation référencé ; le nom du médiateur, ses coordonnées et les modalités de saisine seront alors insérés ci-dessous.
Aucune transaction payante n'est proposée tant que cette adhésion n'est pas effective.
Article 24 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le client réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n'impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située à Paris.
Article 25 – Modification des CGV
EUDUC peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, fiscale, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation et jointe à la confirmation de commande.
Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu'elle résulte d'une disposition légale impérative ou lorsqu'elle est acceptée par le client.
Article 26 – Divisibilité et non-renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, sauf si la disposition concernée constituait un élément déterminant du consentement des parties.
Le fait pour EUDUC de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation demeure applicable.
À l'attention de :
EUDUC – Jimmy FELIX, entrepreneur individuel
142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
infos@euduc.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation, le contenu numérique ou le service numérique suivant :
- Nom de l'offre :
- Numéro de commande :
- Date de la commande :
- Nom et prénom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Adresse électronique utilisée pour la commande :
- Date de la demande :
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :